ART. 23 BIS	N°1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1320
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 23 BIS
Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le médiateur territorial est le correspondant du Défenseur des droits et des délégués placés sous son autorité au sein de la collectivité territoriale ou du groupement qui l’a institué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise a assurer la parfaite articulation entre l’action des médiateurs territoriaux et celle des délégués du Défenseur des droits qui peuvent être saisis pour tout litige résultant du fonctionnement des collectivités territoriales portant atteinte aux droits et libertés d’une personne.