ART. 26 SEXIES	N°1321 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1321 (Rect)
présenté par
M. Questel
------------
ARTICLE 26 SEXIES
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , l’élu »
les mots :
« de conseiller municipal, le salarié ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le chapitre V du titre Ier du Livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 6315‑2. - Au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du présent code.
« L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.