ART. 23 BIS	N°1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1330
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 23 BIS
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, le médiateur territorial transmet à l’organe délibérant qui l’a nommé et au Défenseur des droits, un rapport d’activité rédigé dans le respect du principe de conﬁdentialité de la médiation. Il peut contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la collectivité territoriale ou du groupement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise a renforcer le dialogue entre le Défenseur des droits et l’ensemble des médiateurs. Il vise également a pouvoir faire évoluer plus rapidement la fonction de médiateur vers les bonnes pratiques, à renforcer la proximité avec les usagers et à légitimer son action en toute indépendance.