ART. 28	N°1331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1331
présenté par
M. Questel
------------
ARTICLE 28
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ci-dessus »
les mots :
« fixé au deuxième alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.