APRÈS ART. 11	N°1342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1342
présenté par
M. Lainé
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La première phrase de l’article L1112‑15 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , ainsi que sur les modifications relatives au périmètre et à l’organisation de cette collectivité ou son appartenance à une autre collectivité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une consultation locale des électeurs d’une commune sur les modifications de périmètre et d’organisation.
Les habitants d’une commune pourraient être consultés sur l’appartenance de celle-ci à un établissement public inter-communal.