APRÈS ART. 11 NONIES	N°1346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1346
présenté par
Mme Rabault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 NONIES, insérer l’article suivant:
A l’article L2121-19 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « fréquence » sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L2121-19 du code général des collectivités territoriales permet aux conseillers municipaux « d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune ». Cependant cet article renvoie la mise en œuvre de cette possibilité, tant sur la fréquence que sur les règles de présentation, au règlement intérieur des communes.
Sans remettre en cause ce principe, cet amendement vise à faire en sorte que la fréquence à laquelle une commune de plus de 3500 habitants est tenue d’organiser une séance de questions orales ne puisse être supérieure à 6 mois.