APRÈS ART. 11 SEXIES	N°1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1347
présenté par
Mme Rabault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
L’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Au c du 2°, les mots : « un siège » est remplacé par les mots : « deux sièges » ;
II. – Au 2° du II, les mots « d’un siège » sont remplacés par les mots : « de deux sièges » ;
III. – Au 2° du IV, les mots « un siège » sont remplacés par les mots : « deux sièges » ;
IV. – Au 5° du IV, les mots « un siège » sont remplacés par les mots : « deux sièges » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des communes au sein des EPCI en faisant en sorte que chaque commune, quelle que soit sa taille, dispose d’au moins deux sièges au sein de l’EPCI dont elle est membre.
En effet, dans un contexte d’augmentation de la taille des EPCI, il apparaît nécessaire d’accroître le nombre de conseillers communautaires minimum alloué à chaque commune pour assurer l’effectivité de la représentation des citoyens au sein de ces EPCI.