APRÈS ART. 12 A	N°1348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1348
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 A, insérer l’article suivant:
Après l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L2212-2-1 ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, chaque tribunal de grande instance organise dans le département dont il a le ressort une réunion avec les maires pour leur exposer le périmètre de l’exercice de leur pouvoir de police, la façon dont ils peuvent l’exercer et les soutiens dont ils peuvent bénéficier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maire représente l’autorité de police administrative au nom de la commune. Il apparaît donc essentiel que chaque maire ait une conception claire de l’exercice de ce pouvoir de police.
Cet amendement propose donc qu’à chaque début de mandat, le tribunal de grande instance organise sur le département dont il a la responsabilité un temps d’échange avec les maires du département pour leur exposer le périmètre de l’exercice de leur pouvoir en matière de police municipale, la façon dont ils peuvent exercer ce pouvoir et les soutiens dont ils peuvent bénéficier.