APRÈS ART. 12 A	N°1349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1349
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 A, insérer l’article suivant:
La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé :
« Article. L. 2121‑42. – Lorsqu’un signalement est effectué es qualité par le maire d’une commune auprès de la gendarmerie, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant le tient informé des suites données à ce signalement dans les meilleurs délais. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que la loi prévoit l’obligation pour le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant de tenir informé le maire lorsqu’il a effectué un signalement en cette qualité.
Il est en effet impératif que le premier magistrat de la commune qui effectue un signalement en cette qualité puisse être informé des suites qui seront réservées à celui-ci.