APRÈS ART. 20	N°1350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1350
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. - A titre expérimental, pour une durée maximale de 2 ans et dans 5 départements, lorsque l’administration est saisie d’une demande d’information de la part d’une commune, la transmission de cette information s’effectue à titre gratuit.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
IV. - Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De plus en plus de transmissions de documents sont facturées par l’administration à la commune qui en fait la demande.
Afin de se conformer aux règles de recevabilité des amendements parlementaires, cet amendement propose une expérimentation dans 5 départements d’une durée de 2 ans, qui vise à faire en sorte que lorsqu’une commune sollicite l’administration (DDFIP, DDT, ...) pour une demande d’information, l’administration concernée transmet l’information gratuitement.