APRÈS ART. 16	N°1351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1351
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre du relèvement du seuil de déclenchement de la procédure de marché public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a annoncé il y a quelques semaines son intention de relever le seuil de déclenchement de la procédure de marché public de 25 000 à 40 000 euros.
Cet amendement vise à obtenir de l’information de la part du Gouvernement, d’une part afin que celui-ci confirme que le montant du nouveau seuil de déclenchement sera de 40 000 euros et d’autre part sur le calendrier de mise en œuvre de cette réforme.