APRÈS ART. 20	N°1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1352
présenté par
Mme Rabault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n°45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile, après le mot : « stages » sont insérés les mots : « qui comprennent notamment un stage d’un mois minimum au sein d’une mairie d’une commune de moins de 3500 habitants »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer aux élèves de l’Ecole nationale d’administration (ENA) d’effectuer durant leur cursus un stage d’une durée minimum d’un mois dans une mairie d’une commune de moins de 3500 habitants.
Si l’article 38 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’Ecole nationale d’administration précise que les stages des élèves de l’administration de l’ENA peuvent notamment s’accomplir « auprès d’une administration ou d’une juridiction française ou de tout autre organisme de droit public français », aucune obligation n’est imposée quant à la taille des administrations concernées.
Il nous semblerait cependant important que les élèves de l’ENA puissent effectuer un stage, même de courte durée, au sein des services de la mairie d’une commune de moins de 3500 habitants, afin d’acquérir une connaissance pratique du fonctionnement et des enjeux d’une commune de cette strate. C’est l’objet du présent amendement.