APRÈS ART. 20	N°1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1353
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Lorsqu’une commune, après avoir sollicité plusieurs administrations de l’Etat, fait face une interprétation différente d’une disposition législative ou règlementaire de la part de celles-ci, l’interprétation la plus favorable à la commune s’applique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les départements, il peut arriver que les services de l’Etat aient une interprétation de la loi ou de la règlementation différente, comme cela a par exemple pu être le cas de la note de renseignement d’urbanisme (NRU).
Nous proposons de considérer que lorsqu’une commune sollicite plusieurs administrations de l’Etat pour obtenir l’interprétation d’une disposition et que l’avis de ces administrations diverge, l’interprétation la plus favorable à la commune s’applique.