APRÈS ART. 11 SEPTIES	N°1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1354
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des actions de simplification des délibérations prises en conseil municipal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les mesures de simplification qui pourraient être prises en matière de délibération des conseils municipaux.
En effet, les conseils municipaux sont aujourd’hui contraints de délibérer sur un certain nombre de sujets qui sont parfois déjà inscrits dans la loi. Par exemple, dans le département de Tarn-et-Garonne, lorsque le Syndicat Départemental d’Energie (SDE) a changé de siège social, chaque commune qui en est membre a dû adopter une délibération pour valider ce changement de siège social, ce qui représente une contrainte supplémentaire pour les communes. L’objectif de cet amendement est qu’un recensement soit fait de tous les « actes inutiles » qui sont demandés aux communes, afin de fluidifier la gestion et le fonctionnement du conseil municipal.