APRÈS ART. 20	N°1355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1355
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. - A titre expérimental, pour une durée maximale de 2 ans et dans 5 départements, l’Etat assure la possibilité à l’ensemble des communes de délivrer des cartes nationales d’identité biométriques.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec l’apparition des cartes d’identité biométriques qui nécessitent l’enregistrement des empreintes digitales de manière numérique, les règles en matière de délivrance des cartes nationales d’identité ont évolué. En effet, la demande d’une carte nationale d’identité biométrique ne peut plus être effectuée dans l’ensemble des mairies comme c’était le cas auparavant mais seulement dans les mairies habilitées et équipées d’un lecteur d’empreintes digitales.
Ainsi des usagers doivent parfois se déplacer de plusieurs dizaines de kilomètres jusqu’à la mairie habilitée la plus proche de chez eux, pour récupérer leur carte nationale d’identité.
Afin de garantir un service de proximité de qualité à tous les usagers, il semble nécessaire que l’ensemble des communes puissent être habilitées à délivrer des cartes nationales d’identité.
Afin de se conformer à la recevabilité des amendements parlementaires, cet amendement propose une expérimentation de 2 ans dans 5 départements dans lesquels l’Etat assure la possibilité à l’ensemble des communes de délivrer des cartes nationales d’identité biométriques.