ART. 23	N°1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1358
présenté par
Mme Descamps, M. Brindeau, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 23
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, après le mot :
« rédigée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« Un conseil de développement peut être mis en place dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 supprime toutes les dispositions législatives relatives aux Conseils de développement dans le Code général des collectivités territoriales. Il va ainsi plus loin que la proposition initiale du Gouvernement, qui visait initialement à rendre facultatifs les Conseils de développement.
Ces instances représentent une aide précieuse pour les élus de territoire, à l’heure où il existe une véritable crise de confiance envers les décideurs publics. Espaces de débat, de réflexion et de proximité, les Conseils de développement ont fait la preuve de leur capacité à éclairer la décision des élus.
Le présent amendement laisse la faculté aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de créer un Conseil de développement, sans limite de seuil.