ART. PREMIER	N°1362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1362
présenté par
Mme Mette et Mme Maud Petit
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les modalités et les conditions dans lesquelles le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis consultatif sur des sujets d’intérêt communautaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement à pour objectif de permettre d’introduire plus de démocratie et d’harmonie dans certaines décisions prises par les EPCI
Cet amendement permettrait aussi d’offrir une réelle articulation entre la conférence des maires et le bureau de l’EPCI et assurerait ainsi une totale adhésion à un projet communautaire. En effet dans certains cas spécifiques il convient que l’ensemble des maires d’un EPCI soit associé à une prise de décision.
De plus cet amendement permettra aux maires de petites communes de ne plus se sentir marginalisés au sein d’un EPCI puisqu’au sein de la conférence des maires leur représentativité est plus importante