ART. 31 TER	N°1363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1363
présenté par
Mme Mette et Mme Maud Petit
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ARTICLE 31 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les universités ont l’obligation d’offrir des validations des acquis de l’expérience aux élus. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passage du statut d’élu local à celui d’administré peut s’avérer difficile, au moment de la réinsertion au sein du monde de l’emploi. Cette complication n’est pas non-plus pour inciter les Français à candidater à un mandat local.
L’élection au sein d’une collectivité est pourtant porteuse de compétences, qui peuvent avoir un écho sur le marché du travail. Dans ce contexte, les validations des acquis de l’expérience professionnelle prennent tout leur sens.
Il est alors nécessaire que celles-ci soient aisément accessibles aux élus locaux. Aujourd’hui, le parcours des élus voulant y accéder est complexe. Les élus qui le souhaitent doivent pouvoir compter sur les Universités, qui s’engageront à offrir les validations des acquis de l’expérience professionnelle à la suite de leur mandat. A cela s’ajoute les contraintes matérielles et techniques que peuvent rencontrer les élus dans leurs démarches de VAE, auxquelles la proximité et le maillage des universités sur le territoire pourraient répondre.