ART. 11 SEPTIES	N°1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1367
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE 11 SEPTIES
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 499 »
le nombre :
« 1 499 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, rédigé avec l’aide de l’Association des Maires Ruraux de France, vise à améliorer le fonctionnement des petites communes, et particulièrement de la prise de décision au sein de leurs conseils municipaux, en s’adaptant aux réalités de leur existence politique locale.
Il s’agit alors d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article L. 2121‑2 du CGCT, dès lors que neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire.
Il convient également de prévoir la possibilité de baisser l’effectif légal du conseil municipal à un nombre inférieur (sans que ce nombre ne puisse être inférieur à 5 conseillers pour les communes de moins de 100 habitants ; inférieur à 7 conseillers pour les communes entre 100 et 499 habitants et inférieur à 11 conseillers pour les communes de 500 à 1499 habitants).