ART. 11 QUINQUIES	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Saddier et M. Schellenberger
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ARTICLE 11 QUINQUIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2113‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « en l’absence de délibérations contraires et motivées » sont remplacés par les mots : « après avis » ;
« 2° À la quatrième phrase, les mots : « décision est réputée » sont remplacés par les mots : « avis est réputé » ;
« 3° La dernière phrase est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 11 quinquies voté par le Sénat, supprimé en commission des lois à l’Assemblée nationale. Cet article avait pour objet de faciliter la création d’une commune nouvelle lorsque les communes concernées par cette demande de création ne sont pas situées dans le même département. Ainsi, il est proposé dans ce cas de pouvoir modifier les limites territoriales des départements ou régions concernés par décret en conseil d’État pris après leur avis consultatif et non sous réserve qu’aucun conseil départemental ou éventuellement régional concerné s’y oppose par une délibération motivée.
Ce dispositif permettra de débloquer plusieurs situations et de respecter des décisions locales prises à l’unanimité.
C’est notamment le cas pour les deux communes de Seyssel (Ain - 01) et Seyssel (Haute-Savoie -74), géographiquement limitrophes, mais qui constituent juridiquement deux communes distinctes situées dans deux départements différents. La modification des limites territoriales des deux départements concernés est un préalable à la fusion des communes de Seyssel (Ain) et Seyssel (Haute-Savoie) souhaitée par les conseils municipaux des deux communes. Les deux conseils municipaux ont voté à l’unanimité, en 2015 et 2018, l’accord pour fusionner. Les élus de la ville de l’Ain souhaitent rejoindre le département de la Haute-Savoie, qu’ils qualifient comme leur bassin de vie.
Le désir de fusion de Seyssel (Ain) et Seyssel (Haute-Savoie) est le fruit d’un travail commun entre les deux municipalités qui partagent le même nom mais qui sont séparées par le Rhône, qui matérialise la frontière entre les départements de la Haute-Savoie et de l’Ain. Une fusion permettrait aux deux communes d’être plus efficaces sur les plans économique et social, et de mutualiser leurs compétences pour maintenir un service public de proximité au service des habitants. De plus, en fusionnant, les deux communes ne subiront plus la baisse des dotations. Les élus locaux, massivement favorables à ce projet, rappellent aussi qu’à l’origine, Seyssel n’était qu’une seule et même commune.
En termes de vie locale et culturelle, des liens multiples existent entre les deux communes de Seyssel sur le plan associatif (60 associations), festif (une salle des fêtes construite pour les deux communes, de nombreuses fêtes et commémorations sont organisées ensemble), commercial et artisanal (une seule union commerciale), culturel (médiathèque intercommunale, comité de jumelage). S’agissant des échanges commerciaux, il est d’ailleurs plus aisé pour les habitants de Seyssel dans l’Ain de réaliser leurs achats divers à Seyssel en Haute-Savoie (présence de tous les métiers de bouche, d’une grande surface…). Bien que le département de l’Ain ait justifié son avis défavorable par la volonté de défendre le secteur viticole et plus particulièrement l’AOC de Seyssel, il n’en demeure pas moins que l’AOC Seyssel fait partie du vignoble et des appellations de Savoie, et non de l’Ain. En termes de services publics, les liens sont également multiples, notamment dans le secteur scolaire : il existe ainsi des accords interdépartementaux pour que les enfants de la commune de Seyssel dans l’Ain puissent aller au collège de la commune Seyssel en Haute-Savoie. Seyssel en Haute-Savoie dispose également d’un bureau de poste, d’une gendarmerie, et d’une crèche.
Il est plus aisé, pour les habitants de Seyssel dans l’Ain, de se rendre à Annecy, en Haute-Savoie (55 minutes, 41km) qu’à Bourg-en-Bresse, dans l’Ain (1heure 15 minutes, 91 km).
A noter enfin que le rattachement de la commune au département de Haute-Savoie ne porte nullement atteinte à l’intégrité du département de l’Ain. En effet, la commune de Seyssel dans l’Ain (2,40 km2) ne représente que 0, 042 % de la superficie du territoire du département de l’Ain (5 762,44 km2). Il en va de même pour la population de Seyssel dans l’Ain, à savoir 981 habitants en population municipale au 1er janvier 2017 (1000 en population totale), pour une population municipale de 619 497 habitants pour le département, la commune représentant donc 0, 15 % seulement de la population du département de l’Ain.