ART. 28 BIS	N°1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1381
présenté par
M. Testé
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ARTICLE 28 BIS
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 50 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner la possibilité aux communes de 10 000 habitants et plus de moduler les indemnités touchées par les élus municipaux en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.
Il apparaît en effet important de lutter contre l’absentéisme des élus en donnant cette possibilité à un nombre plus grand de communes que les seules communes de 50 000 habitants et plus concernées par l’écriture actuelle du texte.