ART. 9	N°1388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1388
présenté par
Mme Lemoine, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi étend aux communautés d’agglomération la procédure de retrait de communes dite « dérogatoire » qui peut aujourd’hui être appliquée dans les communautés de communes et ne requiert pas l’accord de la communauté de départ – en contrepartie, il est demandé l’accord de la communauté d’accueil, en sus d’initier une procédure d’extension du périmètre de cette dernière.
Cette disposition paraît contraire à la philosophie de « divorce à l’amiable » promue par le projet de loi. Au contraire, cette procédure dérogatoire aboutit à imposer une évolution de son périmètre à la communauté de départ, ce qui ne favorise guère l’accord sur la répartition des agents, de l’actif et du passif ensuite.
Elle risque de contribuer à un sentiment de « détricotage » et d’instabilité.
Ainsi le présent amendement vise à ne conserver la procédure de retrait de communes dite « dérogatoire » que pour les seules communautés de communes.