APRÈS ART. 20	N°1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1395
présenté par
Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, lorsque l’administration est saisie d’une demande d’information de la part d’une commune, la transmission de cette information s’effectue à titre gratuit.
II. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
III. –Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De plus en plus de transmissions de documents sont facturées par l’administration à la commune qui en fait la demande.
Afin de se conformer aux règles de recevabilité des amendements parlementaires, cet amendement propose une expérimentation dans 5 départements d’une durée de 2 ans, qui vise à faire en sorte que lorsqu’une commune sollicite l’administration (DDFIP, DDT, ...) pour une demande d’information, l’administration concernée transmet l’information gratuitement.