ART. 11	N°1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1399
présenté par
Mme Lemoine, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’auteur de la demande ou de l’initiative élabore un document présentant les incidences financières estimatives »
les mots :
« les services préfectoraux du territoire concerné, en lien avec la direction générale des finances publiques, élaborent une étude d’impact, à la charge financière de l’auteur de la demande ou de l’initiative, destinée à mesurer précisément les conséquences financières et fiscales ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Celui-ci est joint »
les mots :
« Celle-ci est jointe ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Il est également joint »
les mots :
« Elle est également jointe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 du présent article impose à l’auteur d’une demande de retrait dérogatoire de produire un document présentant les incidences financières estimatives de l’opération sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés dont le contenu est précisé par décret.
Si la rédaction d’un tel document apparaît essentiel et indispensable, il convient qu’il soit élaboré comme une véritable étude d’impact, pour qu’il soit véritablement complet sur les conséquences de l’opération, et par les représentants de l’État, en lien avec la Direction Générale des Finances Publiques afin de lui conférer un caractère de neutralité . Le coût de cette étude d’impact sera supporté par l’auteur de la demande de retrait.
Cet amendement vise donc à remplacer le document estimatif par une véritable étude d’impact dont la rédaction sera confiée aux services préfectoraux du département sur lequel se déroule la situation de retrait, en lien avec la Direction Générale des Finances Publiques, dans un souci d’impartialité et d’objectivité, le coût de l’étude étant supporté par l’auteur de la demande.