ART. 6	N°1428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1428
présenté par
Mme Battistel, Mme Bareigts et M. Alain David
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ARTICLE 6
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« touristiques »,
insérer les mots :
« et celles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« station de »
les mots :
« commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« touristiques »,
insérer les mots :
« et celles ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« station de »
les mots :
« commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 24, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité instituée par la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, de déroger au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme », visée pour les communes membres de communautés de communes au 2° du I de l’article L. 5214‑16 du CGCT et pour les communautés d’agglomération au 1° du I de l’article L. 5216‑5 du même code.
L’objet de cet amendement est d’étendre cette possibilité aux communes touristiques.