ART. 15	N°1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1437
présenté par
M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis En matière de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l’article L. 2213‑34 du présent code ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux maires d’infliger une amende administrative, pouvant s’élever à 500 €, aux établissements ne respectant pas les interdictions nocturnes de vente de boissons alcoolisées.
Si en vertu de l’article 95 de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 de nombreux maires ont décidé d’interdire la vente d’alcool à emporter sur leur commune, il arrive très régulièrement que des commerçants de nuit ne respectent pas cette interdiction, occasionnant, par là même, la réunion autour de ces commerces d’individus souvent alcoolisés et nuisant à la tranquillité du voisinage.
Or, en l’état actuel du droit, le non-respect d’un arrêté municipal est seulement puni de 38 € d’amendes.
Évidemment, le montant d’une telle amende parait dérisoire et peu dissuasif ; cette amende pouvant être « amortie » par la vente de deux bouteilles d’alcool.
Donner la possibilité aux maires d’infliger une amende administrative de 500 euros aux commerçants ne respectant pas ces horaires renforcera l’arsenal juridique mis à la disposition du premier représentant de l’État dans sa commune.