ART. 5	N°1439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1439
présenté par
M. Questel
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du IV de l’article L. 5216‑7, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées ou de gestion des eaux pluviales urbaines ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« ainsi que celle relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète l’article L. 5216‑7 du code général du code des collectivités  pour y inclure explicitement la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » dès lors que ce service public administratif est dissocié de l’assainissement des eaux usées pour les communautés d’agglomération depuis la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau et « assainissement » aux communautés de communes.
Il devient une compétence obligatoire distincte au 1er janvier 2020 des communautés d’agglomération.