APRÈS ART. 31 BIS B	N°1445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1445
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 BIS B, insérer l’article suivant:
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais de prévenance pour un conseil municipal et d’envoi des convocations est de cinq jours calendaires pour les communes de plus de 3 500 habitants et de trois jours pour les communes de moins de 3 500 habitants. Ce délai, particulièrement pour les élus minoritaires, apparaît comme insuffisant.
Le présent amendement vise à fixer ce délai à dix jours calendaires.