ART. 5	N°1450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1450
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Or cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 qui ne correspond pas aux attentes de certains élus de territoire de montagne. En effet, si des élus acceptent le transfert à l’intercommunalité, d’autres souhaitent que leur commune conserve l’une de ces compétences, voire les deux, au-delà de 2026. Ces derniers considèrent ainsi que les compétences eau et assainissement sont des compétences communales et doivent le rester, même après 2026.