ART. 24	N°1455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1455
présenté par
M. Questel
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ARTICLE 24
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Pour les projets d’investissement en matière de défense extérieure contre l’incendie et ceux concourant à la construction, à la reconstruction, à l’extension et aux réparations des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, cette participation minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département si l’importance de cette participation est disproportionnée par rapport à la capacité financière du maître d’ouvrage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement assouplit les règles de participation minimale du maître d’ouvrage au financement de deux types d’opérations d’investissement particulièrement sensibles pour les collectivités concernées :
- les investissement en matière de défense extérieure contre l’incendie ;
- la construction, la reconstruction et l’extension des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique.