ART. 9	N°1456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1456
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 assouplit la possibilité que possède une commune de se retirer d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour en rejoindre un autre.
Cette décision, qui en revient au représentant de l’État dans le Département, se base sur un avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) comme le prévoit l’article L. 5211‑45 du code général des collectivités.
Dans un souci évident d’impartialité, l’amendement propose de ne pas prendre en compte le vote des membres de la CDCI qui sont élus communautaires de l’EPCI concernés par cette demande de retrait.