APRÈS ART. 31 BIS B	N°1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1461
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 BIS B, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créées par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, ces missions d’information et d’évaluation (MIE) sont un dispositif important mais demeurant méconnu de contrôle et d’évaluation de l’action municipale. Chargées de recueillir des informations sur une question d’intérêt local ou de procéder à l’évaluation d’un service public local, elles concourent à l’évaluation des politiques publiques locales et peuvent permettre un enrichissement du processus de décision.
Mais l’application de cette disposition est limitée aux communes de 50.000 habitants et plus, à la demande du sixième des membres du conseil municipal. Le présent amendement vise donc à étendre ce dispositif aux communes de plus de 5.000 habitants.