ART. 29 BIS A	N°1466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1466
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 bis A introduit dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale la possibilité pour le conseil d’administration d’un centre de gestion de décider de verser une indemnité de fonction à un membre du bureau titulaire d’une délégation, dans le prolongement de l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984 introduit par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a autorisé le principe d’une telle délégation d’attribution.
Le Gouvernement n’est pas défavorable à l’ouverture de la faculté de verser une indemnité de fonction dans ce cadre, toutefois cette disposition ne relève pas de la loi. C’est en effet le décret n° 85‑643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion qui prévoit que les présidents et vice-présidents du bureau des centres de gestion peuvent percevoir des indemnités de fonction.
Le Gouvernement a déjà introduit une disposition équivalente dans le décret du 26 juin 1985 actuellement en cours de modification, dans le cadre des mesures d’application de la loi de transformation de la fonction publique. Cette modification sera prochainement soumise à l’examen du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
Il est donc proposé de supprimer l’article 29 bis A.