ART. 29 TER A	N°1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1469
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 ter A, dans sa rédaction actuelle, modifie les modalités de remboursement des frais engagés par les élus locaux pour leur transport, et des frais liés aux mesures d’accompagnement, de déplacement, et d’aide technique rendues nécessaires aux élus en situation de handicap pour le bon exercice de leur mandat.
Les modalités de ces remboursements sont actuellement fixées par décret en Conseil d’État. Le niveau de ces remboursements comme leurs modalités sont ainsi identiques à ceux appliqués aux fonctionnaires civils de l’État ; le niveau des remboursements a d’ailleurs été revalorisé en début d’année 2019, conformément aux recommandations du rapport du Sénat sur les conditions d’exercice des mandats locaux.
Si l’article 29 ter A est maintenu, les modalités de remboursement ne seront plus uniformes et pourront dorénavant être fixées par simple délibération du conseil municipal. Une telle procédure, moins transparente, est susceptible de créer d’importantes distorsions entre élus locaux.
Elle n’a, de plus, jamais été demandée par les élus eux-mêmes, qui trouvent dans le cadrage par décret un appui leur permettant d’objectiver les montants remboursés et la procédure applicable.
Il est donc proposé de revenir au droit actuel.