ART. 29	N°1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1470
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 5211‑13, les mots : « ne bénéficiant pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements » sont supprimés et, à la fin, sont ajoutés les mots : « dans des conditions fixées par décret » ; » ;
« 1° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé : » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.