ART. 7 QUINQUIES	N°1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1471
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7 QUINQUIES
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« représentant la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction, s’agissant de la majorité nécessaire pour la définition de l’intérêt communautaire.
L’article, tel que rédigé, conduit en effet à subordonner la définition de l’intérêt communautaire à un vote de l’organe délibérant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres.
Or, si plusieurs représentants d’une même commune sont présents lors de la séance du conseil communautaire consacrée à la définition de l’intérêt communautaire, il n’est pas acquis que tous voteront de la même façon. Dès lors, si les conseillers communautaires d’une commune donnée votent de manière différente, la disposition votée en commission sera inapplicable.