ART. 7 SEXIES	N°1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1472
présenté par
M. Questel
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ARTICLE 7 SEXIES
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« maximale ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle dans la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions liées à la caducité des règlements locaux de publicité (RLP) de 1ère génération. Il entend  supprimer la notion de durée maximale qui aurait pour conséquence de reporter dans tous les cas à juillet 2024 la mise en conformité par les professionnels des publicités devenues irrégulières à la suite de la caducité des RLP de 1ère génération, qu’un RLPi ait été prescrit ou pas. Or, en l’absence de prescription d’un RLPi, la mise en conformité devrait avoir lieu 2 ans après la survenue de cette caducité, soit au plus tard en juillet 2022, et non 4 ans après la survenue de cette caducié.