ART. 23	N°1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1475
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter A Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :
« Les conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public à fiscalité propre, les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres du conseil de développement ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à participer à l’amélioration des conseils de développement tels qu’ils existent et rendus facultatifs par le projet de loi. Au-delà des dysfonctionnements qui peuvent être observés, l’enjeu est de renforcer ces conseils de développement pour les rendre plus opérants, dans la logique du rapport « Ruralités : une ambition à partager » publié à l’occasion de l’agenda rural en juillet 2019, proposant leur renforcement et une généralisation à tous les EPCI assortie de moyens. 
Dans l’état actuel du droit, les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres des conseils de développement.
Le présent amendement vise à y ajouter les conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public à fiscalité propre. Ceci vise à éviter toute politisation éventuelle des conseils de développement.