APRÈS ART. 23	N°1476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1476
présenté par
M. Sommer et M. Belhaddad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
À la première phrase du 2° du II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à substituer, pour la répartition des FPIC au sein des EPCI, le vote à l’unanimité par un vote à la majorité des deux tiers.
Alors même que c’est cette modalité de vote qui est requise pour le transfert de compétences des communes vers un EPCI ou encore dans les communautés de communes, il s’agit d’harmoniser les modalités de vote.
Par ailleurs, le vote à la majorité des deux tiers serait bien plus adapté et permettrait de pallier les situations de blocage que l’unanimité institue. En effet, difficilement atteignable, le vote à l’unanimité contribue à créer une relation de défiance entre l’EPCI et ses membres.