ART. 12 A	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°148
présenté par
Mme Rixain, Mme Racon-Bouzon, Mme Robert, M. Besson-Moreau, Mme Muschotti, Mme Rossi, M. Fauvergue, Mme Gaillot, Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet, M. Simian, M. Testé, M. Villani, Mme Valetta Ardisson, Mme Bureau-Bonnard et M. Vignal
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ARTICLE 12 A
À l’alinéa 2, après le mot :
« municipal »
insérer les mots :
« et les parlementaires concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 A prévoit que le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. Cet amendement vise à associer les parlementaires de la commune en question à cette présentation afin qu’ils puissent accéder à ces informations et s’impliquer, en coordination avec les élus locaux, sur ces problématiques.