ART. 33	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin
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ARTICLE 33
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allongement le délai dont dispose le chef d’établissement pénitentiaire pour transmettre la demande d’inscription sur les listes électorales.