ART. 11 QUINQUIES	N°1504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1504
présenté par
M. Questel
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ARTICLE 11 QUINQUIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La dernière phrase de l’article L. 2113‑4 du code général des collectivités territoriales est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2113‑4 du code général des collectivités territoriales précise la procédure préalable à la création d’une commune nouvelle lorsque les communes concernées ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région. Il prévoit qu’à défaut d’accord de l’ensemble des conseils départementaux, et le cas échéant des conseils régionaux, les limites territoriales des départements ou régions ne peuvent être modifiées que par la loi.
Or les récents débats parlementaires ont montré que l’intervention de la loi dans des cas d’espèce, en cas de désaccord d’une des parties prenantes à la création d’une commune nouvelle à cheval entre deux départements, ne répondait pas à l’esprit de consensus devant présider à cette réforme.
Le présent amendement supprime donc la dernière phrase de l’article L. 2113‑4 du code général des collectivités territoriales qui prévoit le recours au législateur dans cette étape préalable à la création d’une commune nouvelle. Cela signifie qu’en l’absence de consensus au niveau local sur les limites territoriales, une commune nouvelle ne pourra être créée.