APRÈS ART. 14 QUINQUIES	N°1508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1508
présenté par
M. Rebeyrotte
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le maire peut décider par arrêté de l’application de mesures d’obligations légales de débroussaillements aux abords des habitations des particuliers.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les risques d’incendie augmente avec les sécheresse et la montée des températures, cet amendement vise à donner la possibilité aux maires qui les jugeraient utile d’instaurer des obligations légales de débroussaillements (OLD) sur les périmètres jugés « à risques » de sa commune.