ART. 11	N°1510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1510
présenté par
M. Huyghe, M. Minot, M. Ciotti, M. Bony, M. Straumann, M. Lurton, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Schellenberger et M. Cinieri
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il est consultable en mairie par tout électeur de la commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter l’accès des citoyens au document présentant les incidences financières estimatives de la création d’un EPCI ou du rattachement ou du retrait d’une commune.