ART. 9	N°1523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1523
présenté par
M. Da Silva
------------
ARTICLE 9
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 assouplit la possibilité que possède une commune de se retirer d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour en rejoindre un autre. Cette décision, qui en revient au représentant de l’État dans le Département, se base sur un avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). L’article indique que l’avis est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois.
Il est indispensable que la décision de la CDCI soit notifiée dans un délai raisonnable et ne fasse pas l’objet d’un refus implicite faute d’un temps d’examen suffisant pour pouvoir rendre un avis éclairé.
Aussi, le présent amendement propose la suppression du délai de deux mois visant à rendre obligatoire l’avis motivé de la CDCI.