ART. 20	N°1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1533
présenté par
M. Millienne, Mme de Vaucouleurs et M. Bolo
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ARTICLE 20
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« La prise de position formelle est apportée par le représentant de l’État dans les trois mois suivant la date de réception de la demande ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 du projet de loi prévoit qu’avant d’adopter un acte susceptible d’être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l’État compétent pour contrôler la légalité de leurs actes d’une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d‘une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif.
Cependant, l’alinéa 5 du même article ne rend pas la réponse du représentant de l’État obligatoire.
Dans un souci d’efficacité et d’accompagnement réel des élus locaux sur ce sujet, le présent amendement propose d’inverser la logique et de fixer à trois mois le délai de réponse devenant par conséquent obligatoire.