ART. 23 BIS	N°1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1538
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 23 BIS
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver le cadre général de la médiation administrative et à dissiper toute incertitude quant à la portée du dispositif sur l’ensemble du territoire, la médiation étant un droit souple adapté au règlement amiable de tous les différends dans le respect du droit en vigueur. Aussi, il importe que ces dispositions s’appliquent de manière égale sur tout le territoire.