APRÈS ART. 4	N°1541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1541
présenté par
M. Rebeyrotte
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À chaque réunion du conseil municipal, l’ordre du jour comprend un point relatif à l’actualité communautaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’information présenté par MM. Rémy REBEYROTTE et MM. Arnaud VIALA déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale préconise d’adresser systématiquement à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres d’un Etablissement public de coopération intercommunal (EPCI), sous forme électronique, toutes les délibérations du conseil communautaire mais aussi de rendre obligatoire en contrepartie l’inscription d’un point relatif à l’actualité de l’intercommunalité à l’ordre du jour de chaque réunion du conseil municipal.
 L’article 4 permet la bonne information, en amont et en aval des décisions de l’EPCI, de
 l’ensemble des conseillers municipaux des communs membres de l’EPCI.
Ce présent amendement vise à rendre obligatoire en contrepartie l’inscription d’un point relatif à l’actualité communautaire à l’ordre du jour de chaque réunion du conseil municipal