ART. 10	N°1547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1547
présenté par
M. Millienne et Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou d’une communauté d’agglomération »
les mots :
« d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant du partage d’une communauté urbaine est rendue possible pour les seules communautés urbaines créées après le 31 décembre 2015. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’article 10 a pour objet de créer une procédure de scission d’une communauté de communes ou d’agglomération, afin de simplifier les conditions d’un « divorce à l’amiable ». Il est proposé par cet amendement d’étendre ce dispositif aux communautés urbaines.
Afin de ne pas fragiliser l’existence même de la communauté urbaine, il est proposé de restreindre cette avancée aux seules communautés urbaines créées par les lois NOTRe et MAPTAM et dont les créations se souvent faites à marche forcée ; laissant aujourd’hui apparaitre de nombreux disfonctionnement institutionnels et démocratiques.
5 des 13 communautés urbaines pourraient alors être concernées :
CU Caen la Mer : 47 communes
Créée le 01/01/2017
CU du Grand Reims : 143 communes
Créée le 01/01/2017
CU Le Havre Seine Métropole : 54 communes
Créée le 01/01/2019
CU Grand Paris Seine et Oise : 73 communes
Créée le 01/01/2016
CU du Grand Poitiers : 40 communes
Créée le 01/01/2017