ART. PREMIER	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°156
présenté par
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire de l’organisation des modalités d’association des acteurs socio-économiques du territoire une faculté et non pas une obligation du pacte de gouvernance des EPCI.